SUIVI MEDICAL REGLEMENTAIRE

La FFR XIII ayant reçu délégation, en application de l’article L. 231-6 du code du sport, assure l’organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ainsi que des licenciés inscrits dans les filières d’accès au sport de haut niveau ou des candidats à l’inscription sur ces listes.

Cette surveillance médicale ne dispense pas les employeurs des sportifs professionnels titulaires d’un contrat de travail au titre de l’article L. 122-1-1 du code du travail de satisfaire aux obligations qui leur incombent en application du titre IV du livre II du même code.

L’article R 231-6 du code du sport précise que « une copie de l’arrêté prévu à l’article R. 231-5 et du règlement médical de la fédération est communiquée par celle-ci à chaque licencié inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d’accès au sport de haut niveau ».

Le non respect des délais imposés pour la réalisation des différents examens constitue une violation des dispositions réglementaires.
A titre administratif et en vertu du principe de précaution, sauf s’il peut justifier d’une raison majeure, tout sportif n’ayant pas satisfait à ces obligations sera suspendu de toute participation à une compétition ou sélection fédérale jusqu’à régularisation de sa situation.

SUIVI MEDICAL EN CLUB

La commission médicale fédérale rappelle que les moyens à mettre en oeuvre doivent être adaptés à la nature et à l’importance de la manifestation (nombre et âge des compétiteurs, nombre de spectateurs, type de locaux, etc).

1. Sécurité du public et des participants

(L’obligation ne concerne que les manifestations organisées par la fédération, directement ou par délégation. Dans les autres cas, il s’agit de simples recommandations)

– Les secouristes :
· Le prestataire (Croix Blanche, Croix Rouge, Ordre de Malte, pompiers…) doit obligatoirement être une association de secourisme agréée par la sécurité civile ;
· Dans le cas d’un tournoi ou d’une manifestation de grande ampleur (public attendu supérieur à 1000 personnes), l’importance du DPS (dispositif prévisionnel de secours) dépend de plusieurs facteurs (effectif et comportement prévisible du public, nature de l’évènement, accessibilité du site, délai d’intervention des secours publics…). L’évaluation de ces indicateurs est faite par le prestataire, qui proposera ensuite à l’organisateur un dispositif en conformité avec ses obligations légales (arrêté du 7 novembre 2006 définissant le référentiel national sur les dispositifs prévisionnels de secours)
· Dans le cas d’une rencontre où le public attendu est inférieur à 1000 personnes, le minimum exigé par le règlement fédéral est un DPS de petite envergure (4 secouristes équipés du lot A, incluant notamment un DSA, une planche Laerdal ou équivalent, un jeu de colliers cervicaux rigides, un insufflateur manuel et une bouteille d’oxygène)
· Le DPS devra impérativement être présent sur le site dès l’échauffement des joueurs, soit une heure avant le coup d’envoi.

– Le médecin :
· Pour les participants, il est mandaté par la fédération (ou par l’organisateur en cas de carence, sur décision du médecin fédéral)
· Pour le public, la présence d’un médecin supplémentaire est obligatoire au delà de 5000 personnes attendues.

2. Moyens matériels et humains en club

(L’obligation concerne l’élite 1 uniquement. Dans les autres cas, il s’agit de simples recommandations)

– Le local de soins :
Chaque club doit prévoir dans l’enceinte du stade un local réservé aux soins médicaux. Cette pièce devra être chauffée et disposer :
· d’une table d’examen ;
· d’une lampe ;
· d’une table et d’une chaise ;
· d’un point d’eau chaude et froide, avec savon et essuie mains jetables ;
· d’un container pour les aiguilles usagées ;
· d’un container pour les déchets souillés ;
· d’une pharmacie comprenant au minimum des compresses stériles, un antiseptique, des bandes pour pansement, du sparadrap, des gants latex.

– Les vestiaires :
Chaque vestiaire (équipe locale et visiteurs) devra disposer :
· d’un container pour les aiguilles usagées ;
· d’un container pour les déchets souillés ;
· d’une table de soins et de massages

Le club qui reçoit devra s’assurer que la récupération des déchets souillés et des aiguilles usagées se fait par l’intermédiaire d’un organisme habilité.

– Le local réservé aux contrôles antidopage :
Ce local devra être fermé et comprendre :
· Des sanitaires (un point d’eau chaude et froide, un WC)
· Un bureau, une table, deux chaises L’accès au local sera réservé aux joueurs convoqués et aux personnes habilitées à les accompagner.

– L’équipement à la disposition du médecin :
Le niveau minimum qui doit être disponible au bord du terrain est le suivant :
· Un plan dur avec sangles et cales de tête (BaXstrap Laerdal ou équivalent)
· Un jeu de colliers cervicaux rigides ;
· Un jeu d’attelles pour immobilisation d’un membre fracturé ;
· Une bouteille d’oxygène et un insufflateur manuel ;
· Un défibrillateur automatisé externe ;
· Une aspiration portable.

– Les moyens humains :
· Chaque club d’élite 1 doit avoir dans son effectif un médecin et un kinésithérapeute.
· Le club devra communiquer à la fédération avant le 1er octobre de chaque saison leurs noms, numéro d’inscription à l’ordre et coordonnées professionnelles. Ceux ci devront être licenciés, et pouvoir présenter leur carte fédérale sur le terrain. Cette obligation répond à la nécessité de communication entre l’encadrement médical des clubs et celui des équipes de France, dans l’intérêt de tous.
· Le club qui reçoit a l’obligation d’assurer la présence effective d’un médecin au bord du terrain. Celui ci devra se mettre à la  disposition du club reçu en cas de besoin. Les délégués devront signaler, le cas échéant, tout manquement à l’une de ces deux obligations. A chaque infraction, amende au club organisateur (montant fixé par les règlements saisonniers)
· La mission du médecin, qu’elle soit bénévole ou rémunérée, engage sa responsabilité et lui impose des conditions matérielles compatibles avec la qualité et la sécurité des soins (articles R4127-32 et R4127-71 du code de la santé publique). Cette responsabilité est partagée avec l’organisateur.
· Il est rappelé que médecin et kinésithérapeute exercent sous leur propre responsabilité. Ils doivent préciser à leur assurance responsabilité civile professionnelle qu’ils donnent des soins à des sportifs professionnels, en France ou à l’étranger.
· Sur le terrain, les médecins et les kinésithérapeutes sont autorisés à rentrer de leur propre autorité en cas d’accident. Ils interviennent dans l’intérêt du joueur, comme le leur dictera la situation. En cas de blessure grave, le joueur doit être éloigné de l’aire de jeu aussi rapidement que possible pour recevoir les soins nécessaires. Le soigneur ne doit placer sur le sol aucun ustensile susceptible de gêner le jeu, ni ne transporter aucun objet rigide de nature à causer une blessure par collision en cas de
renversement rapide du cours de jeu.
· L’assistance médicale pendant la préparation des équipes de France, leurs déplacements et le déroulement des rencontres internationales est assurée par un médecin et par un kinésithérapeute désignés par le président de la commission médicale fédérale.
· Tout médecin et tout kinésithérapeute licencié dans un club d’élite a la possibilité de participer à la commission médicale s’il le souhaite. La demande se fera par simple lettre au président de la commission médicale, en précisant les motivations.

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Ambition Treize Méd

Ambition Treize Méd individuel